Negociation-hybride

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EXECUTION DU CONTRAT

1. Principe d'exécution de bonne foi, de loyauté et de coopération

Le contrat est une œuvre collaborative entre les parties.

● Article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants »

● Article 1194 du Code Civil « Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

● Article 1.7.1 Principes d’Unidroit « 1) les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international.

2) Elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée».

● Article 5.3 Principes d’Unidroit « Les parties ont entre elles un devoir de collaboration lorsque l’on peut raisonnable ment s’y attendre dans l’exécution de leurs obligations.

Lien avec l’article 1104 du code civil : Négociation §1.1

Lien avec l’obligation d’information : Négociation §1.2

Lien avec le dol : Formation §6.2

Lien avec les clauses d’adaptation du contrat : Exécution §2.2.2

2. La modification ou révision du contrat

Le contrat n’est pas immuable il peut être modifié ou révisé.

Face au contrat le juge a un pouvoir d’interprétation, de requalification, de modification ou de révision.

Renvoi aux notions générales sur la force obligatoire du contrat §5

Les parties peuvent sous certaines conditions modifier le contrat qui les unit

Renvoi aux notions générales sur la force obligatoire du contrat §5

En principe la modification du contrat nécessite le consentement mutuel des parties

Par des clauses les parties peuvent se donner la possibilité ultérieure de renégocier ou adapter le contrat à la conjoncture.

● Article 1167 du code civil « Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas ou a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus ».

Renvoi au prix § 5.3

● Article 6.2.1 des principes d’Unidroit « Il y a hardship lorsque surviennent des événement qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contreprestation ait diminué, et
– que ces événements sont survenus ou ont été connus de la partie lésée après la conclusion du contrat
– que la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels évènements en considération
– que ces évènements échappent au contrôle de la partie lésée; et
– que le risque de ces événements n’a pas été assumé par la partie lésée. »
« Si au cours des X premières années d’application du présent contrat, par suite de circonstances d’ordre économique survenant après la conclusion du contrat et en dehors des prévisions normales des parties, l’économie des rapports contractuels venait à être modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une des parties l’exécution de ses obligations, les modalités seront révisables d’un commun accord entre les parties ».
« Dans le cas où des circonstances exceptionnelles feraient varier les cours (en cas de référence à une cotation pour fixer le prix) dans des proportions telles que l’économie du contrat en serait bouleversée, la partie la plus diligente pourra demander l’application de la clause de sauvegarde dans les conditions suivantes …. »
« Les parties s’obligent à engager des négociations en vue d’adapter le contrat ou d’y mettre fin si son exécution devient trop onéreuse pour l’une d’elles en raison d’un changement de circonstances imprévisibles et postérieures à la conclusion du contrat. »

● Article 7.1.7 Principes d’Unidroit « 1) Est exonéré des conséquences de son inexécution le débiteur qui établit que celle-ci est due à un empêchement qui échappe à son contrôle et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences.
2) Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, l’exonération produit effet pendant un délai raisonnable en tenant compte des conséquences de l’empêchement sur l’exécution du contrat.
3) Le débiteur doit notifier au créancier l’existence de l’empêchement et les conséquences sur son aptitude à exécuter. Si la notification n’arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’empêchement, le débiteur est tenu à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception.
4) Les dispositions du présent article n’empêchent pas les parties d’exercer leur droit de résoudre le contrat, de suspendre l’exécution de leurs obligations ou d’exiger les intérêts d’une somme échue. »
« Le débiteur sera exonéré de responsabilité pour le cas où surviendrait un évènement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant l’exécution de ses obligations essentielles »
« La responsabilité de … ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites au présent contrat découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être prévu et dont les effets ne peuvent être évités, au sens de l’article 1218 du code civil. »
« La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de (…). Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de (…) et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de….ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteur, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ».
« Au cas où surviendrait un évènement qui constituerait un cas de force majeure, les obligations affectées par la force majeure seraient prorogées automatiquement d’une durée égale au retard entraîné par la survenance d’un cas de force majeure, étant entendu que cette prorogation n’entraînera pas de pénalités à la charge de la partie empêchée…
La partie qui invoque la force majeure devra aussitôt adresser à l’autre partie une notification expresse accompagnée de toutes les informations circonstanciées utiles. »
« La clause de force majeure de la chambre de commerce internationale (publication CCI) fait partie intégrante du présent contrat »

Lien avec les causes d’exonération : Litiges §3.5.2

Lien avec la force majeure : Litiges §3.5.2

3. La révocation du contrat

La révocation est un mode de rupture du contrat

● Article 1193 du Code Civil  » Les contrats ne peuvent être révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise « .

● Article 1210 du Code Civil « Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée ».
● Article 1211 du Code Civil « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

● Article 442-1 II du Code de commerce « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

« Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’une année et sera tacitement reconduit pour des durées équivalentes. Toutefois chaque partie pourra notifier sa décision de résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de (…) mois »

4. Les modalités de l'obligation

Les parties peuvent subordonner la création ou la disparition de l’obligation à la réalisation d’un événement incertain ou à évènement futur certain.

● Article 1304 du Code Civil : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation « .

● Article 1304-1 du Code Civil « La condition doit être licite. A défaut, l’obligation est nulle ».

● Article 1304-2 du Code Civil « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause « 

● Article 1304-3 du Code Civil « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt ».

● Article 1304-4 du Code Civil « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ».

● Article 1304-5 du Code Civil « Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s’est pas accomplie ».

● Article 1304-6 du Code Civil « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ».

« L’entrée en vigueur du présent contrat est subordonnée à la condition suspensive de… »

● Article 1304-7 du Code Civil « L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration.
La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat ».

● Article 1305 du Code Civil « L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée
Jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ».

● Article 1305-1 du Code Civil « Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties ».

● Article 1305-2 du Code Civil « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété. »

● Article 1305-3 du Code Civil « Le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l’autre ».

● Article 1305-4 du Code Civil « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme s’il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent l’obligation. »

● Article 1305-5 du Code Civil « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires ».

Lien avec le paiement : Exécution §6

Lien avec le transfert de propriété : Exécution §7.2.4

Lien avec la délivrance : Exécution §9

L’exigibilité de l’obligation est reportée à la survenance d’un événement futur et certain dont la date est incertaine. Cet événement peut être extinctif ou suspensif.

Les effets du terme diffèrent pendant la durée du terme ou à son échéance.

5. Le prix

Le prix est une présentation de nature monétaire.

Le prix doit être sérieux et non fictif.

● Article 1582 du Code Civil « la vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer ». « L’engagement porte sur les prix hors taxes. Il sera tenu compte pour la facturation des taxes en vigueur au moment de la facturation du prix »

● Article 1592 du code civil  » le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers; si le tiers ne veut ou ne faire l’estimation, il n’y a point de vente ». « Le prix des produits vendus sera déterminé à dires d’expert par … Le prix ainsi fixé s’imposera aux parties. Au cas où …. ne remplirait pas sa mission la partie la plus diligente saisira le président du tribunal de commerce de …(lieu) afin qu’il en désigne un autre. Les parties partageront par moitié les frais liés à l’application de la présente clause ». « Les produits vendus seront facturés au jour de la livraison au cours tel qu’il résultera de la cotation … »

Lien avec la clause de hardship : Exécution §2.2.2.2.1

La détermination du prix dans les contrats cadres et de services ne répond pas aux règles du contrat de vente.

● Article 1163 du Code Civil « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

● Article 1164 du Code Civil « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».

● Article 1591 du Code Civil « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ».

● Article 1165 du Code Civil « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat ».

Clause concernant l’indexation
« Le prix fixé au présent contrat variera en fonction des fluctuations ….(à la baisse ou à la hausse) de l’indice….. publié par…. L’indice de référence est celui du … trimestre de l’année…Cette variation sera prise en compte automatiquement tous les ( périodicité) ou Le prix ne sera révisé que lorsque la variation de l’indice atteindra x% » Clause concernant la substitution d’indice
« En cas de modification affectant la composition ou la définition de l’indice au contrat ou de sa disparition et de sa substitution par l’organisme le publiant par un indice de même nature, alors celui-ci s’appliquera de plein droit ».

● Article 6.1.9 Principes d’Unidroit «1) Le débiteur d’une obligation de somme d’argent exprimée dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement, peut se libérer dans cette dernière monnaie, à moins :
a) que cette monnaie ne soit pas librement convertible; ou
b) que les parties aient convenu que le paiement sera effectué uniquement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée.
2) Lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’effectuer un paiement dans la monnaie dans laquelle l’obligation est exprimée, le créancier peut, même dans le cas visé au l’alinéa b) du paragraphe 1, exiger le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué.
3) Le paiement dans la monnaie du lieu où le paiement doit être effectué se fait selon le taux de change qui y est fixé à l’échéance.
4) Toutefois, si le débiteur n’a pas payé à l’échéance, le créancier peut exiger le paiement
selon le taux de change fixé soit à l’échéance, soit au moment du paiement. »

● Article 6.1.10 Principes d’Unidroit « Lorsque la monnaie d’une obligation de somme d’argent n’est pas précisée, le paiement a lieu dans la monnaie du lieu où il doit être effectué. »
Clause « tunnel »
« Le prix est basé sur la parité de du Dollar (ou autre monnaie étrangère) par rapport à l’Euro (ou autre monnaie étrangère) en date du …. En cas de variation du taux de change de plus ou moins x %, une diminution ou à une augmentation automatique et proportionnelle des prix aura lieu.»

La Convention de Vienne accepte que le prix ne figure pas au contrat.

● Article 5.1.7 Principes d’Unidroit
1) Lorsque le contrat ne fixe pas de prix ou ne prévoit pas le moyen de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indication contraire, s’être référées au prix habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables ou, à défaut d’un tel prix, à un prix raisonnable.
2) Lorsque le prix qui doit être fixé par une partie s’avère manifestement déraisonnable, il lui est substitué un prix raisonnable, nonobstant toute stipulation contraire.

● Article 55 de la Convention de Vienne
« Si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indications contraires, s’être tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables. »

Clause concernant le prix et les Incoterms
« Le prix s’entend EXW…(montant et devise et l’incoterm suivi du lieu de départ ou d’arrivée selon les cas) conformément aux Incoterm 2020 (brochure CCI) »

6. Le paiement

Le paiement est l’exécution en argent de la prestation due.

● Article 1650 du Code Civil « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix »

● Article 54 de la Convention de Vienne
L’obligation qu’a l’acheteur de payer le prix comprend celle de prendre les mesures et d’accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements ».

Le paiement peut être immédiat et intégral ou selon les conditions fixées au contrat.

Les arrhes, contrairement aux acomptes, sont une pratique relativement peu courante.

● Article 1590 du code civil « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir. Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Clause concernant l’acompte
« Un acompte correspondant à x% du prix total est exigé lors de la passation de la commande ou lors de la signature du contrat. Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison des biens dans les conditions fixées au présent contrat (référence à l’article) ».

● Article 441-9 du Code de Commerce
« I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts. L’acheteur est tenu de la réclamer. Le vendeur et l’acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire. Sous réserve du c du II de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. II.-Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

à Clause concernant les rabais, remises et ristournes quantitatifs
« Les prix comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu des quantités livrées (ou de la régularité ou du nombre de commandes) » Clause concernant les rabais, remises et ristournes qualitatifs
« Les prix comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations (à faire impérativement préciser) » Clause concernant le paiement anticipé et l’escompte
« Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des biens dans les conditions fixées au présent contrat (référence à l’article). En cas de règlement anticipé il sera accordé un escompte de x% par mois entier »

En principe le paiement est exigible immédiatement et est portable quand l’obligation est de payer une somme d’argent.

Clause concernant le moment du paiement « Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai de …à compter de la livraison dans les conditions fixées à l’article … du présent contrat « . « Le prix est payable en totalité selon l’échéancier suivant…., en x versements dans un délai maximum de ….à compter de la livraison dans les conditions fixées à l’article … du présent contrat « .

● Article 57 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) Si l’acheteur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur:
a) à l’établissement de celui-ci; ou
b) si le paiement doit être fait contre la remise des marchandises ou des documents, au lieu de cette remise.
2) Le vendeur doit supporter toute augmentation des frais accessoires au paiement qui résultent de son changement d’établissement après la conclusion du contrat. »

Le paiement se prouve par tout moyen et a un effet extinctif.

Lien avec la preuve : Formation §3

Clause concernant les incidents de paiement « Conformément à l’article L441-10 II du code de commerce, passé l’échéance de la facture, des pénalités de retard seront dues de plein droit au taux de 20% annuels ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement  » « Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable». Clauses concernant la déchéance du terme « A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite) à échéance, l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre recommandée) restée infructueuse pendant… jours. Le vendeur pourra suspendre toute exécution de ses prestations en cours et à venir jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues ». « Le vendeur pourra exiger le paiement comptant nonobstant tout accord avec l’acheteur en cas de : redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur mise en location gérance, d’apport en société ou de nantissement du fonds de l’acheteur ou d’une de ses branches d’activité fusion, changement d’associé majoritaire ou de dirigeant de l’acheteur »

Lien avec la déchéance du terme : Exécution §6.4.1

Lien avec la clause pénale : Litiges §4.2

Lien avec la clause résolutoire : Litiges §4.1.3.1

Lien avec la clause de réserve de propriété : Exécution §7.2.4

Lien avec les CGV : Exécution §12

Le refus de paiement peut être un moyen de pression.

7. Moyens de paiement et garanties de paiement

Les moyens et garanties de paiement sont nombreux.

Clause concernant les modes de paiement « Le client paiera par tout moyen de paiement à sa convenance de manière à ce que le paiement intervienne dans les 30 jours le 15 de la date d’émission de la facture »

Afin de garantir un paiement des garanties réelles ou personnelles sont possibles.

La sanction la plus fréquente en cas de retard de paiement est le versement de pénalités financières.

Lien avec les incidents de paiement : Exécution §6.4.1

La retenue de garantie consiste à conserver une partie du prix qui ne sera versée que si les prestations ont été correctement exécutées.

Clause concernant la caution « Dans le cas où le montant de la prestation ou des marchandises, déduction faite d’un éventuel acompte versé à la signature du contrat (ou à la commande), est supérieur à ….le client est tenu de fournir, conformément à l’article 1799-1 du code civil un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit »

Lien avec la déchéance du terme : Exécution §6.3.1

● Article 1583 du Code Civil « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » ● Article 6.1.7 Principes d’Unidroit 

« 1) Le paiement peut être effectué par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce au lieu de paiement.

2) Toutefois, le créancier qui, en vertu du paragraphe précédent ou volontairement, accepte un chèque, un autre ordre de paiement ou un engagement de payer n’est présumé le faire qu’à la condition que ces instruments seront honorés. » Clauses concernant la réserve de propriété « Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par l’acheteur. Le défaut de paiement peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.» « Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. A défaut de paiement total ou partiel, le vendeur est en droit d’exiger, sans mise en demeure préalable, à la charge de l’acheteur soit la restitution des marchandises soit le paiement d’une somme égale au montant du prix des marchandises à payer au vendeur. En cas de revente des marchandises alors que l’acheteur n’a pas encore réglé l’intégralité du prix, ce dernier s’engage à informer l’acquéreur de la présente clause grevant les marchandises et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains , soit les marchandises concernées soit le prix de celles-ci »

Lien avec les CGV et CGA: Exécution §12

● Article 6.1.7 Principes d’Unidroit « 1) Le paiement peut être effectué par tout moyen en usage dans les conditions normales du commerce au lieu de paiement. 2) Toutefois, le créancier qui, en vertu du paragraphe précédent ou volontairement, accepte un chèque, un autre ordre de paiement ou un engagement de payer n’est présumé le faire qu’à la condition que ces instruments seront honorés. »

Ces instruments sont utilisés lorsque les clients sont connus ou dans les pays où les transferts de fonds sont sûrs.

Ces techniques reposent sur le principe du paiement contre remise de documents pour pouvoir obtenir la chose.

Dans la remise documentaire la banque est un simple intermédiaire.

Dans le « crédoc » et la lettre de crédit banque s’engage à payer contre remise de documents conformes. La lettre de crédit est une pratique plutôt utilisée dans les pays anglo-saxons.

8. Le transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques a lieu en principe dès l’échange des consentements.

Le transfert de propriété peut être décalé par les parties contractuellement.

● Article 1583 du Code Civil « la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix »

● Article 30 de la Convention de Vienne
« Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente Convention, à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s’il y a lieu, à remettre les documents s’y rapportant. »

● Article 67 de la Convention de la Convention de Vienne « 1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n’affecte pas le transfert des risques. 2) Cependant, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par l’apposition d’un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport, par un avis donné à l’acheteur ou par tout autre moyen. » ● Article 68 de la Convention de la Convention de Vienne « En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois, si les circonstances l’impliquent, les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu’il n’en a pas informé l’acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur. » ● Article 69 de la Convention de la Convention de Vienne « 1) Dans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à l’acheteur lorsqu’il retire les marchandises ou, s’il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n’en prenant pas livraison. 2) Cependant, si l’acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu’un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l’acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu. 3) Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l’acheteur que lorsqu’elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat. »

Clause concernant le transfert des risques « Le transfert des risques des biens vendus a lieu dès la remise des marchandises au transporteur. De ce fait ces dernières voyagent au risques et périls de l’acheteur ».

Lien avec à la clause de réserve de propriété : Exécution §7.2.4

Lien avec les clauses de force majeure : Exécution §2.2.2.1

Lien avec les litiges §3.5.2.1

La convention de Vienne et les Incoterms ne traitent pas du transfert de propriété mais uniquement du transfert des risques.

● Article 67 de la Convention de la Convention de Vienne « 1) Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n’affecte pas le transfert des risques. 2) Cependant, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été clairement identifiées aux fins du contrat, que ce soit par l’apposition d’un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport, par un avis donné à l’acheteur ou par tout autre moyen. » ● Article 68 de la Convention de la Convention de Vienne « En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Toutefois, si les circonstances l’impliquent, les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les marchandises ont été remises au transporteur qui a émis les documents constatant le contrat de transport. Néanmoins, si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu’il n’en a pas informé l’acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur. » ● Article 69 de la Convention de la Convention de Vienne « 1) Dans les cas non visés par les articles 67 et 68, les risques sont transférés à l’acheteur lorsqu’il retire les marchandises ou, s’il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n’en prenant pas livraison. 2) Cependant, si l’acheteur est tenu de retirer les marchandises en un lieu autre qu’un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l’acheteur sait que les marchandises sont mises à sa disposition en ce lieu. 3) Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l’acheteur que lorsqu’elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat. »

Les incoterms distinguent les ventes à l’arrivée des ventes au départ.

Lien avec Exécution §5.5.2

9. L'obligation de délivrance : livraison d'une chose conforme

L’obligation première du vendeur est la délivrance d’une chose conforme.

La chose mais aussi tous ses accessoires sont l’objet de la délivrance conforme.

Le vendeur doit mettre la chose à disposition de l’acheteur dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente.

● Article 1604 du Code Civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

● Article 1197 du Code Civil « L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la livraison, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable. »

● Article 1615 du Code Civil « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Clause concernant les emballages « Les produits sont livrés emballés et conditionnés, le prix de vente comprend le prix de l’emballage »

Clause concernant les délais de livraison « Le respect des dates et des délais fixés dans les documents contractuels est considéré par nous comme une condition essentielle et déterminante de notre accord, leurs échéances équivalent à une mise en demeure de plein droit, par conséquent tout retard de livraison donnera lieu à résolution de plein droit du contrat ». ou « Tout retard de livraison donne lieu au paiement par le vendeur d’une somme de …€ par jour de retard sans qu’il y ait besoin pour l’acheteur d’adresser une mise en demeure préalable ». ou « La livraison s’effectuera à…. Les produits ou prestation seront livrés dans un délai maximal de ….à compter de la signature du présent contrat… Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et est fourni à titre indicatif et le fournisseur ou vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard n’excédant pas … En cas de retard supérieur à …, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes versés lui seront restitués. »

Lien avec la clause pénale : Litiges §4.2

Lien avec la clause de force majeure : Exécution §2.2.2.1

Lien avec la clause résolutoire : Exécution §3.4.2

Lien avec les causes d’exonération : litiges §3.5.2

● Article 31 de la Convention de la Convention de Vienne
« Si le vendeur n’est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste: a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur; b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque, au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en un lieu particulier, à mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur en ce lieu; c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur au lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat. »

● Article 33 de la Convention de la Convention de Vienne
« Le vendeur doit livrer les marchandises: a) si une date est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à cette date; b) si une période de temps est fixée par le contrat ou déterminable par référence au contrat, à un moment quelconque au cours de cette période, à moins qu’il ne résulte des circonstances que c’est à l’acheteur de choisir une date; ou c) dans tous les autres cas, dans un délai raisonnable à partir de la conclusion du contrat »

● Article 52 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté d’en prendre livraison ou de refuser d’en prendre livraison. »

● Article 85 de la Convention de la Convention de Vienne « Lorsque l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’acheteur le remboursement de ses dépenses raisonnables. »

● Article 86 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend exercer tout droit de les refuser en vertu du contrat ou de la présente Convention, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses raisonnables. 2) Si les marchandises expédiées à l’acheteur ont été mises à sa disposition à leur lieu de destination et si l’acheteur exerce le droit de les refuser, il doit en prendre possession pour le compte du vendeur à condition de pouvoir le faire sans paiement du prix et sans inconvénients ou frais déraisonnables. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur est présent au lieu de destination ou s’il y a en ce lieu une personne ayant qualité pour prendre les marchandises en charge pour son compte. Les droits et obligations de l’acheteur qui prend possession des marchandises en vertu du présent paragraphe sont régis par le paragraphe précédent. »

● Article 88 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) La partie qui doit assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 peut les vendre par tous moyens appropriés si l’autre partie a apporté un retard déraisonnable à prendre possession des marchandises ou à les reprendre ou à payer le prix ou les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie, dans des conditions raisonnables, son intention de vendre. 2) Lorsque les marchandises sont sujettes à une détérioration rapide ou lorsque leur conservation entraînerait des frais déraisonnables, la partie qui est tenue d’assurer la conservation des marchandises conformément aux articles 85 ou 86 doit raisonnablement s’employer à les vendre. Dans la mesure du possible, elle doit notifier à l’autre partie son intention de vendre. 3) La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal aux frais raisonnables de conservation et de vente des marchandises. Elle doit le surplus à l’autre partie. »
Clause de livraison et de transfert de risques
« La livraison se fait FAS Incoterm 2020 »

La conformité s’apprécie par rapport à la qualité, la quantité et l’identité de la chose.

● Article 1166 du Code Civil « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. » 

● Article 1612 du Code Civil « Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. » ● Article 1615 du Code Civil « L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Clause concernant respect des normes « Le vendeur s’engage à respecter strictement les normes précisées à l’article …du présent contrat ou au cahier des charges, document annexe (numéro ou page) » « Le vendeur s’engage à établir un certificat de conformité de la marchandise qui devra parvenir à l’acheteur au moment de la livraison ».

Clause concernant les réserves « A défaut de réserves expresses lors de la livraison de la part de l’acquéreur, les produits délivrés sont réputés conformes en quantité et qualité L’acquéreur dispose d’un délai de …à compter de la livraison pour émettre par écrit de telles réserves Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acquéreur » Clause concernant la recette « Le simple fait pour le fournisseur d’accepter cette commande l’engage à accorder le libre accès de ses ateliers à toute personne mandatée par nous pour suivre l’évolution de la fabrication de notre commande. Cette clause est étendue aux sous traitants du fournisseur. » « Le fait d’effectuer une recette de matériel ne vaut pas acceptation et ne dégage en rien le fournisseur de ses responsabilités contractuelles qui demeurent entières ». Clause concernant la réception « Par réception on entend l’acceptation des fournitures consécutives à un contrôle de conformité effectué par nos services autorisés. Le transfert de propriété des fournitures a lieu dès leur réception. L’avis de non conformité implique, à notre convenance, le remplacement dans les plus brefs délais de la fourniture refusée ou la résolution du contrat sans indemnité » Ou pour une clause plus favorable au vendeur : « Lors de la réception des produits, l’acheteur doit vérifier, ou faire vérifier les produits. Sous peine de forclusion il doit dénoncer les défauts des produits dans les (x) jours suivants la réception. La dénonciation, qui doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, doit, sous peine de forclusion, préciser en détail la nature des défauts. Simultanément à cette dénonciation l’acheteur envoie, à ses risques et frais avancés, les produits défectueux au vendeur pour examen (il est aussi possible de prévoir un contrôle et même une réparation dans les locaux de l’acheteur selon les biens vendus). Si après examen le vendeur constate la réalité des défauts dénoncés, il expédie un produit de remplacement ou, selon les cas, les produits réparés et rembourse à l’acheteur les frais de son envoi. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, aucun autre dédommagement ne pourra être demandé au vendeur. En cas de divergences entre les parties, il sera fait appel à un expert du bureau Véritas (ou un autre mais dans ce cas il faut ici prévoir les modalités de nomination) dont la décision s’imposera aux parties de façon définitive et obligatoire ».

En cas de non-conformité l’acheteur peut utiliser la gamme de sanctions prévue en cas d’inexécution des obligations par son cocontractant.

L’exception d’inexécution est la première réponse possible.

Renvoi à l’exception d’inexécution : Litiges §3.1

Le laissé pour compte est utilisé en droit des transports : le destinataire ne réceptionne pas la marchandise et la laisse au transporteur.

Renvoi à la résolution : Litiges §3.4.

En cas d’inexécution il existe d’autres possibilités que l’exception d’inexécution qui n’est qu’un moyen de pression temporaire.

Lien avec l’exécution forcée : Litiges §3.2

Lien avec la résolution : Litiges §3.4

● Article 5.6 Principes d’Unidroit « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas fixée par le contrat ou déterminable en vertu de celui-ci, une partie est tenue de fournir une prestation de qualité raisonnable et, eu égard aux circonstances, au moins égale à la moyenne. »
● Article 35 de la Convention de la Convention de Vienne
1) Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l’emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. 2) A moins que les parties n’en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si: a) elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type; b) elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il résulte des circonstances que l’acheteur ne s’en est pas remis à la compétence ou à l’appréciation du vendeur ou qu’il n’était pas raisonnable de sa part de le faire; c) elles possèdent les qualités d’une marchandise que le vendeur a présentée à l’acheteur comme échantillon ou modèle; d) elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut du mode habituel, d’une manière propre à les conserver et à les protéger. 3) Le vendeur n’est pas responsable, au regard des alinéas a) à d) du paragraphe précédent, d’un défaut de conformité que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat. »
● Article 36 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) Le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la présente Convention, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l’acheteur, même si ce défaut n’apparaît qu’ultérieurement. 2) Le vendeur est également responsable de tout défaut de conformité qui survient après le moment indiqué au paragraphe précédent et qui est imputable à l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, y compris à un manquement à une garantie que, pendant une certaine période, les marchandises resteront propres à leur usage normal ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques spécifiées. »
● Article 37 de la Convention de la Convention de Vienne
« En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables. Toutefois, l’acheteur conserve le droit de demander des dommages-intérêts conformément à la présente Convention. »
● Article 38 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances. 2) Si le contrat implique un transport des marchandises, l’examen peut être différé jusqu’à leur arrivée à destination. 3) Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner et si, au moment de la conclusion du contrat, le vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à leur nouvelle destination. »
● Article 39 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater. 2) Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle. »
● Article 40 de la Convention de la Convention de Vienne
« Le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélés à l’acheteur. »
● Article 50 de la Convention de la Convention de Vienne
« En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l’article 37 ou à l’article 48 ou si l’acheteur refuse d’accepter l’exécution par le vendeur conformément à ces articles, l’acheteur ne peut réduire le prix. »
● Article 52 de la Convention de la Convention de Vienne
« 2) Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire. Si l’acheteur accepte d’en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat. »
● Article 65 de la Convention de la Convention de Vienne
« 1) Si le contrat prévoit que l’acheteur doit spécifier la forme, la mesure ou d’autres caractéristiques des marchandises et si l’acheteur n’effectue pas cette spécification à la date convenue ou dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande du vendeur, celui-ci peut, sans préjudice de tous autres droits qu’il peut avoir, effectuer lui-même cette spécification d’après les besoins de l’acheteur dont il peut avoir connaissance. 2) Si le vendeur effectue lui-même la spécification, il doit en faire connaître les modalités à l’acheteur et lui impartir un délai raisonnable pour une spécification différente. Si, après réception de la communication du vendeur, l’acheteur n’utilise pas cette possibilité dans le délai ainsi imparti, la spécification effectuée par le vendeur est définitive. »

10. L'obligation de garantie

Le vendeur doit à son acheteur deux garanties : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction.

● Article 1625 du code civil « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »

● Article 1628 du code civil « Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle »

● Article 1641 du Code Civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Lien avec la résolution : Exécution §3.4

● Article 1642 du Code Civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

La garantie peut faire l’objet de clauses restrictives ou extensives. Quand elle est mise en jeu, l’acheteur a le choix entre l’action estimatoire ou l’action rédhibitoire.

● Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix »

● Article 1648 du Code Civil « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

clauses concernant les vices cachés « Le fournisseur ou vendeur garantit conformément aux dispositions légales, l’acquéreur, contre tout vice caché affectant les produits vendus et les rendant impropres à une utilisation normale » « L’acheteur est réputé acquérir les produits à ses risques et périls, le vendeur ou le fournisseur n’étant tenu d’aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner ». Clauses concernant la garantie Le vendeur ou le fournisseur garantit, en outre à l’acquéreur, et sauf erreur de manipulation de sa part, le bon fonctionnement des produits et matériels vendus pendant le délai de…à compter de la livraison et de la réception par celui-ci desdits produits et matériels » ou « Le vendeur ou le prestataire garantit que les fournitures sont exemptes de tous les vices de fabrication au moment de la livraison. Cette garantie est exclusive de toutes las autres garanties expresses ou implicites »

11. L'obligation de sécurité

L’obligation de sécurité porte sur l’obligation de réparation des dommages causés aux personnes.

Cette obligation a été créée par la jurisprudence et elle peut être précisée au contrat.

Il existe deux types d’obligations légales de sécurité : une présente dans le contrat de consommation et une, au domaine plus étendu, issue de la directive européenne sur les produits défectueux.

Renvoi à la responsabilité des produits défectueux : Litiges §4

12. Les conditions générales de vente ou d'achat

Chaque entreprise en tant qu’acheteur ou en tant que vendeur peut pré-rédiger, dans des conditions générales, les aspects usuels du contrat.

● Article 441-1 du Code de commerce « I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. II. – Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. III. – Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au II. Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. IV. – Tout manquement au II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ».

Clause concernant l’acceptation des CGV « Les conditions générales de vente ainsi que les tarifs et les barèmes concernant les rabais, ristournes et remises, sont expressément acceptés par l’acheteur qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. »

● Article 1119 du Code civil
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». clause de primauté des CGV sur les CGA Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service ; elles excluent toute application des conditions d’achat de nos cocontractants et n’autorisent qu’une négociation personnalisée. clause concernant le caractère supplétif des CGA « Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente applicables dans les relations entre la société et ses fournisseurs, non expressément prévues par les conditions générales de vente des fournisseurs et non contradictoires avec celles-ci ».