LA NÉGOCIATION
1. Le principe de bonne foi
Le principe de bonne foi est la pierre angulaire du droit des contrats en France comme à l’international.
● Article 1104 du code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public »
● Article 1112 du code civil « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ».
● Article 1112-1 du code civil « Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants »
2. Les contrats de négociation ou accords de principe
La phase de négociation d’un contrat peut souvent être longue, ainsi les parties peuvent se lier par des accords afin de poser les principes de leur négociation.
Les parties peuvent s’obliger à engager ou à poursuivre de bonne foi la négociation d’un contrat.
Des clauses dans ces accords peuvent organiser la bonne foi afin d’en sanctionner tout manquement.
3. Les contrats préparatoires
De nombreux contrats sont précédés d’une phase de négociation durant laquelle les parties se lient par des avant-contrats, contrats préparatoires au contrat final.
● Article 1123 du code civil « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.
L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat ».
Il est le contrat par lequel les parties s’accordent sur un ou plusieurs éléments du contrat en cours de négociation.
Il existe deux types de promesse, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique, cette dernière étant le plus proche du contrat définitif.
● Article 1124 du code civil « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul ».
Dans la promesse synallagmatique, les deux parties s’engagent. Elle est la forme la plus aboutie des contrats préparatoires, d’ailleurs le code civil précise que « la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ». Souvent par cet acte les parties soumettent la réalisation du véritable contrat à une réitération de leur consentement et obligations dans un acte authentique.
La négociation d’un contrat international est une étape cruciale.
La connaissance des grands principes des systèmes juridiques étrangers est importante et peut conduire les parties à opter pour un système plutôt qu’un autre en raison de ses avantages.
● Article 1.7 Principes d’Unidroit « 1) Les parties sont tenues de se conformer aux exigences de la bonne foi dans le commerce international.
2) Elles ne peuvent exclure cette obligation ni en limiter la portée. »
● Article 7 de la Convention de Vienne « 1) Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application ainsi que d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. »